Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente à distance des contenus numériques et abonnements proposés sur TutoEtClic. Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur au sens du Code de droit économique belge. Elles complètent les conditions générales d’utilisation.

Les élèves inscrits sur la plateforme sont mineurs. Un mineur ne peut pas conclure de commande : il peut uniquement adresser une demande d’achat à un parent ou représentant légal rattaché à son compte.

La commande est conclue, validée et réglée par ce parent depuis son propre compte. Le parent déclare disposer de l’autorité parentale sur l’élève bénéficiaire et assume le paiement.

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Le montant facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. Vous êtes redirigé vers une page de paiement hébergée par Stripe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni n’y est conservée.

Les abonnements sont reconduits automatiquement à échéance jusqu’à résiliation, qui prend effet à la fin de la période en cours.

Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais.

Pour l’exercer, il suffit de nous informer de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai, à l’adresse de contact indiquée dans les mentions légales.

Conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique plus à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :

• l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès ;
• vous avez reconnu perdre de ce fait votre droit de rétractation ;
• nous vous avons fourni la confirmation de cet accord.

C’est l’objet de la case à cocher présentée avant le paiement. Les contenus étant délivrés immédiatement après le règlement, cet accord est actuellement nécessaire pour finaliser la commande : en cochant la case, vous demandez l’exécution immédiate et renoncez, pour ce contenu, au droit décrit à l’article précédent.

En cas de rétractation valablement exercée, le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

En dehors du droit de rétractation, un remboursement peut être accordé en cas de défaut de conformité du contenu ou d’indisponibilité durable du service.

Toute réclamation peut être adressée au service client dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, ou saisir la juridiction compétente.